Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les actions en cessation de
trouble doivent viser l’interdiction d’un comportement précisément décrit.
La partie condamnée doit pouvoir comprendre ce qu’elle n’est plus en
droit de faire, et les autorités d’exécution ou les autorités pénales doivent
savoir quel comportement elles doivent empêcher ou elles peuvent assortir d’une peine. Selon la décision du Tribunal fédéral des brevets du 30
janvier 2014 (O2012_033), pour être recevables, les conclusions qui visent l’interdiction d’un comportement violant un brevet doivent inclure une
description précise du comportement en cause.