2.2 Afin que le Tribunal puisse faire droit à une demande d’interdiction se
fondant sur un brevet, il faut que, cumulativement, les trois conditions
suivantes soient remplies (voir la décision du Tribunal fédéral des brevets
du 2 février 2012, S2012_003, c. 14):

a) les conclusions déterminent la configuration technique concrète du
mode d’exécution – un dispositif ou un procédé – à interdire ;

b) la demanderesse fabrique, vend etc. exactement ce dispositif ou utilise
exactement ce procédé ;

c) ce dispositif ou ce procédé tombe dans le champ de protection du brevet, soit par reproduction exacte ou par imitation.