Violation de brevet, rétention de capsules
O2015_001

Le Tribunal fédéral des brevets considère :

1. Faits et déroulement de la procédure

1.1 Par demande du 30 janvier 2015, la demanderesse a saisi le Tribunal
fédéral des brevets en se fondant sur le brevet suisse CH 0 701 971 B1
et en concluant à ce qu’iI plaise au tribunal:

"PREALABLEMENT
I. Autoriser ETHICAL COFFEE COMPANY SA à répliquer et les sociétés défenderesses à dupliquer ;