{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2016-07-12", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2015-001_2016-07-12.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2015_001_Decision_2016-07-12.pdf", "Checksum": "45135b8f251b8629349e215e324bd2a3"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2015_001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 12.07.2016 O2015_001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 12.07.2016 O2015_001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 12.07.2016 O2015_001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rétention de capsules: rejet, dispositifs ne reproduisent pas les conclusions | Rechtsbegehren"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:17:46", "Checksum": "1c43a1f1c76539935f36a237203084a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 12.07.2016 O2015_001\nRegeste:\nRétention de capsules: rejet, dispositifs ne reproduisent pas les conclusions | Rechtsbegehren\n\nSelon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les actions en cessation de\ntrouble doivent viser l’interdiction d’un comportement précisément décrit.\nLa partie condamnée doit pouvoir comprendre ce qu’elle n’est plus en\ndroit de faire, et les autorités d’exécution ou les autorités pénales doivent\nsavoir quel comportement elles doivent empêcher ou elles peuvent assortir d’une peine. Selon la décision du Tribunal fédéral des brevets du 30\njanvier 2014 (O2012_033), pour être recevables, les conclusions qui visent l’interdiction d’un comportement violant un brevet doivent inclure une\ndescription précise du comportement en cause. La description doit être\nsuffisamment concrète pour qu’un examen purement factuel puisse permettre de constater si on est en présence du comportement prohibé. Une\ndescription nécessitant une interprétation juridique ou une interprétation\nde termes techniquement ambigus est insuffisante. Ainsi, cette description ne peut se limiter à l’énoncé d’une revendication du brevet violé, à\nmoins que cet énoncé ne remplisse en lui-même les exigences précitées.\n\n2.4 Dans le cas présent, on note que dans la conclusion II., de même\nque dans les conclusions III. et VIII., les caractéristiques M5 et M6 ont été\nreprises à la lettre de la revendication 1 du brevet litigieux.\n\n2.5 La caractéristique M5 (« ladite cage (5) est agencée de manière à déformer au moins partiellement toute capsule (1) constituée d’un matériau\ndéformable au contact (1) d’eau chaude, qui est disposée dans la cage\n(5) ») et le « relief de type harpon », N 64 (a) et (e) paraissent faciles à\nvérifier pour les autorités d’exécution. A cet effet, il suffit d’utiliser la machine à café avec un certain nombre de capsules de types différents et\nconstituées d‘un matériau déformable au contact de l’eau chaude, et de\nvérifier si l’on observe toujours des marques ou des déformations dans\nles capsules après usage, marques et déformations qui seraient le fait\ndes harpons. S'il y en a, la caractéristique est reproduite.\n\nSeite 6\nO2015_001\n\nDans ce contexte, la défenderesse fait valoir qu’il n’est pas clair ce que\nveut dire « toute capsule ». Toute capsule signifie toute capsule susceptible d’être utilisée dans la machine à café en question, de façon à pouvoir préparer un café. Or, cette définition ne dépend pas de la question de\nsavoir si une telle capsule est retenue dans une cage à capsule dans une\nmachine à café en question après l’extraction.\n\nEn outre, la défenderesse invoque que les autorités d’exécution ne savent pas si « matériau déformable au contact d’eau chaude » signifie un\nmatériau qui se déforme uniquement après un contact avec de l’eau\nchaude, ou si cette expression couvre également un matériau tel que\nl’aluminium, déformable indépendamment de tout contact avec de l’eau\nchaude, mais qui l’est également après un tel contact (N 64 (d)). Tout matériau a une certaine déformabilité. Dans le contexte du brevet en question, il est clair qu’il s’agit des matériaux ayant une déformabilité qui se\ntrouve considérablement augmentée après un contact avec de l‘eau\nchaude, ce que l’on peut vérifier facilement en mettant une capsule en\ncontact d’eau chaude.\n\nEn ce qui concerne la caractéristique M6 (« de manière à ce que la capsule (1) soit retenue dans la cage (5) consécutivement à son contact avec\nde l’eau chaude ») il ne parait pas moins facile pour les autorités\nd’exécution de la vérifier. A cet effet, il suffit d’utiliser la machine avec un\ncertain nombre de capsules de types différents, constituées d’un matériau\ndéformable au contact avec de l’eau chaude, et de vérifier si chaque capsule est retenue dans la cage. On peut s’arrêter au moment où une des\ncapsules n’est pas retenue, ce qui veut dire que le dispositif ne tombe\npas dans le champ de la conclusion, et si après quelques dizaines\nd’essais toutes les divers capsules ont été retenues, le dispositif reproduit\ncette caractéristique.\n\n2.6 Par conséquent, la Cour de céans ne peut identifier une quelconque\nindétermination juridique ou de terminologie technique, ni un défaut de\nconcrétisation dans l’énoncé de la conclusion. Il en résulte que, dans le\ncas d’espèce, la simple copie de la revendication dans les conclusions de\nla demanderesse semble conforme aux principes et conditions précités.\n\nSeite 7\nO2015_001\n\n3. Au fond\n\nConformité du mode d’exécution des défenderesses avec les conclusions :\n\n3.1 En deuxième lieu, il convient de vérifier si la condition b) susmentionnée est remplie, à savoir si le mode d’exécution des défenderesses\ncorrespond à celui couvert par les conclusions.\n\nComme expliqué ci-dessus (cf. 2.5), l’expression « toute capsule » signifie dans le présent contexte toute capsule susceptible d’être utilisée dans\nle dispositif (machine à café) en question, de façon à permettre la préparation d’une boisson extraite (un café), ceci indépendamment de la question de savoir si une telle capsule est retenue dans la cage après\nl’extraction.\n\nIl n’y a pas lieu d’interpréter les conclusions. Si la demanderesse entend\nconférer à une expression contenue dans les conclusions une signification différente que son sens ordinaire, ou si elle souhaite lui donner un\nsens moins étroit que sa signification ordinaire, alors elle doit le formuler\nde manière expresse dans la conclusion.\n\n"}