Art. 49 CPC; péremption du droit de réquérir la récusation; allégation détaillée de la
constellation interne d’un groupe; pas de motif de récusation en raison d’une élection de
domicile de notification pour l’IPI.
"Aussitôt" doit être interprété de façon stricte; le délai ne peut en aucun cas excéder 10 jours
(c. 5, 6).
Lorsque la récusation est motivée en raison de relations entre des sociétés d’un même groupe,
ces relations doivent être alléguées de façon détaillée (c. 7).
L’élection de domicile de notification pour l’IPI à des fins purement administratives auprès d’un
magistrat ou fonctionnaire judiciaire, respectivement de son cabinet, ne réalise pas un motif de
récusation (c. 7).