Art. 109 LBI; Art. 69 CBE; Protocole interprétatif de l'article 69 CBE du 5 octobre 1973 tel
que révisé par l'acte portant révision de la CBE en date du 29 novembre 2000; Art. 66 al.
1 lit. a LBI; Imitation (Equivalence), Accessibilité.
L’appréciation de l’accessibilité n’est pas à confondre avec l’appréciation de l’activité inventive.
Le point de départ pour apprécier si l’accessibilité est réalisée n’est pas l’état général de la
technique mais le brevet litigieux. Il ne convient pas d’examiner si la caractéristique substituée
est évidente par rapport à l’état de la technique.