La défenderesse est libre de soumettre, en plus des éléments à faire parvenir au tribunal (sous forme papier ou sur un DVD-ROM), une copie
supplémentaire à l’attention de la demanderesse comprenant les factures
comportant un caviardage tel que mentionné ci-dessus. Quoi qu’il en soit,
l’ensemble des éléments doit être soumis en duplicata (art. 131 CPC).
Dans l’éventualité où la défenderesse omettait de fournir une copie caviardée des factures, le contenu du DVD-ROM (act. 57_1) précédemment
soumis serait rendu accessible à la demanderesse.