En particulier, je requiers
que I’accès au contenu du DVD-ROM ci-annexé soit refusé à la partie
adverse et à son conseil, vu le rapport d’étroite concurrence entre les
deux parties."

5.
En argumentant de la sorte, la défenderesse méconnaît l’avancement de
la procédure. Il ne s’agit pas ici d’une question d’administration des
preuves en cours de procès. Il s’agit d’une exécution d’un jugement (partiel). Après avoir établi la violation d’un brevet dans un jugement entré en
force, la défenderesse a été condamnée à fournir certains renseignements en y joignant certains documents.