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ATF 95 I 579, c. 3, ATF 98 Ib 396, c. 3 et 4, et « Rapport explicatif relatif à un
arrêté fédéral concernant trois traités en matière de brevets et à la modification
de la loi fédérale sur les brevets d’invention » du 29 octobre 2001, p. 16, voir
https://www.ige.ch/fr/infos-juridiques/domaines-juridiques/brevets/convention-et-
accord-europeens.html?type=kxftok

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