37.
Selon l’art. 125 al. 1 LBI, dans la mesure où, pour la même invention, un
brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés
au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou
de priorité, le brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle : le
délai pour former opposition au brevet européen est échu, ou la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet

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