suppression constitue une généralisation technique, celle-ci serait supportée par les paragraphes [0022] et également [0001] et [0005] de la
demande telle qu’initialement déposée.

23.
Par conséquent, la Cour ne relève aucune extension illicite. Il convient
dès lors de se rallier aux conclusions correspondantes du rapport Besson/Noll et d’écarter les conclusions divergentes du rapport Addor.

Nouveauté: