Appliqué au motif de nullité découlant d’une extension illicite visé à l’art
26 al. 1 lit. c LBI, cela signifie que la partie qui souhaite s’en prévaloir
supporte le fardeau de la preuve de l’extension illicite et doit dès lors alléguer de façon détaillée d’une part la modification en cause et d’autre part
la détermination de l’homme du métier et l’étendue de ses connaissances
à la date pertinente (date de dépôt ou de report). Le même principe
d’allégation détaillée relative à l’homme du métier et à ses connaissances
s’applique au demeurant à la question de l’activité inventive (cf. cidessous) et à la suffisance de description au sens des articles 26 al.