9
ATF 4A_109/2011 et 4A_111/2011 du 21 juillet 2011, c. 4.3.1, et par analogie
les décisions de la Grande chambre de recours de l’OEB G 3/89 motif 2, G 11/91
motif 2, G 2/10 motif 4.3 ainsi que « La Jurisprudence des Chambres de recours
de l’Office européen des brevets », 2013, 7e éd, p. 410 s.
10
ATF 129 III 18, c. 2.6 et ATF 4A_417/2008 du 3 décembre 2008, c. 4.1
11
cf. ATF 4C_403/2005 du 28 février 2007, c. 4.3

Page 21
O2012_033

en vertu de l’art. 8 CC en défaveur de la partie qui supporte le fardeau de
la preuve. 12