Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l’art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve, auquel correspond, en principe, le fardeau
de l'allégation, et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou
d'allégation. 10 La partie qui entend se prévaloir d’un motif de nullité d’un
brevet supporte le fardeau de la preuve à moins que la loi n’en dispose
autrement, conformément à l’art. 8 CC. 11 Un état de fait qui n’a pas été allégué par la partie qui en supporte le fardeau ne peut pas être admis par
le juge et si en raison d’un défaut d’allégation un état de fait ne peut pas
être pris en considération ou demeure incertain, le juge doit se prononcer