nique qui ne se déduit pas - directement et sans ambiguïté - de
l’intégralité du contenu technique - explicite et implicite - soumis à
la date pertinente, une extension de cette nature pouvant prendre
la forme d’un ajout ou d’une suppression ou une correction
d’information dont l’éventualité ne se déduit pas dudit contenu à la
date pertinente ; la possibilité de déduire une information directement et sans ambiguïté dudit contenu s’apprécie en fonction de la
compréhension de ce contenu par l’homme du métier à l’aide de
ses connaissances à la date pertinente (de dépôt ou de report)