• Est réputé constituer une extension allant au-delà du contenu des pièces initialement déposées une modification qui n’est pas divulguée à la date pertinente (de dépôt ou d’un éventuel report au sens de l’art. 58 aLBI) soit un enrichissement technique du contenu de la demande et donc un apport d’information de nature tech- Page 20 O2012_033