• Le brevet a été déposé 2001 et délivré 2006. Il faut dès lors appliquer l'art. 58 al. 2 LBI dans sa version qui était en vigueur jusqu'au 30 juin 2008: « Est considéré comme date de dépôt le jour
où ont été déposées des pièces dans lesquelles l’invention revendiquée est exposée, lorsque l’objet de la demande modifiée va audelà du contenu des pièces initialement déposées; en pareil cas,
la date de dépôt initiale perd tout effet légal ».