Qu’un brevet valable ne peut pas être utilisé est une évidence, même sans procès, et résulte directement de l’art. 66 LBI. L’objet du procès en violation est constitué par la question litigieuse quant à la mise en œuvre de l’enseignement
du brevet par le mode d’exécution litigieux en raison de ses caractéristiques constructive concrètes. Le dispositif du jugement, éventuellement
interprété sur la base des considérants, doit dès lors exposer concrètement quelles caractéristiques du mode d’exécution sont attaquées en tant
que mise en œuvre de l’enseignement technique. En ce sens, il ne suffit
pas de répéter les caractéristiques mentionnées dans le brevet.