Ce but ne peut pas
être atteint si, lors d’une procédure d’exécution, il faut réexaminer la
question de l’utilisation de l’enseignement technique réservé au titulaire
du brevet. Il faut au contraire décrire la forme de violation comme un acte
technique réel à travers certaines caractéristiques qui ne nécessitent aucune interprétation juridique ou interprétation de termes techniques ambi-

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