Le mode de violation
(de brevet) ou mode d’exécution allégué doit au contraire être décrit de
sorte à ce qu’un examen purement factuel permette sans autre de constater si on est en présence d’une forme d’exécution prohibée. En effet, le
procès en violation de brevet vise la détermination, liant juridiquement les
parties, quant à la portée du brevet dans la confrontation entre le brevet
et le mode de violation ou mode d’exécution allégué. Ce but ne peut pas
être atteint si, lors d’une procédure d’exécution, il faut réexaminer la
question de l’utilisation de l’enseignement technique réservé au titulaire
du brevet.