Si l'on fait valoir auprès de ces autorités que le défendeur a répété
un acte prohibé malgré l’interdiction du juge civil, celles-ci doivent seulement avoir à vérifier si les conditions factuelles invoquées sont remplies;
en revanche, elles ne doivent pas être amenées à qualifier sur le plan juridique le comportement en cause. Dans le cas particulier où il est conclu
à l’interdiction d’un comportement violant un brevet, il peut être nécessaire de mentionner l’essence des revendications dans les conclusions visant l’interdiction afin de clarifier l’objet contrefaisant.