Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les actions en cessation de
trouble doivent viser l’interdiction d’un comportement précisément décrit.
La partie condamnée doit apprendre ce qu’elle n’est plus en droit de faire,
et les autorités d’exécution ou les autorités pénales doivent savoir quel
comportement elles doivent empêcher ou qu’elles peuvent assortir d’une
peine. Si l'on fait valoir auprès de ces autorités que le défendeur a répété
un acte prohibé malgré l’interdiction du juge civil, celles-ci doivent seulement avoir à vérifier si les conditions factuelles invoquées sont remplies;
en revanche, elles ne doivent pas être amenées à qualifier sur le plan juridique