16.
La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le Code
de procédure civile, à moins que la loi fédérale sur les brevets ou la loi
sur le Tribunal fédéral des brevets n’en dispose autrement (art. 27 LTFB).
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies
(art. 60 CPC; cf. art. 98 aLPC GE). Selon l'art. 26 al. 1 lit. a LTFB, le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive de statuer sur les
actions en validité ou en contrefaçon d'un brevet et les actions en octroi
d'une licence sur un brevet et selon l'art. 26 al. 4 LTFB, il est aussi compétent, si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité