Selon l'art. 10 des Directives procédurales le Tribunal fédéral des brevets
reprend le traitement des procédures, qui au moment de l'entrée en vigueur de la LTFB sont pendantes devant les tribunaux cantonaux, dans la
mesure où la juridiction cantonale concernée justifie que les débats principaux n'ont pas encore eu lieu. L’interprétation du droit cantonal revient
aux juridictions cantonales. Par conséquent, il appartient en première ligne aux tribunaux cantonaux de déterminer à quel moment il convient