Commettre trois experts, dont un ingénieur-conseil en brevets ou un collaborateur scientifique de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, aux fins de, parties présentes ou dûment convoquées, et, après avoir pris connaissance des
dossiers des parties, répondre par un rapport écrit aux questions (K).

La demanderesse a ainsi exposé une liste de questions destinées aux
experts portant sur la validité et la violation du brevet litigieux et sur
l’applicabilité de l'art. 36 LBI.