3. Art. 125 LBI; Art. 51 LBI; Interdiction de cumuler la protection.
L’inefficacité d’un brevet suisse en raison de l’existence d’un brevet européen avec la même
date effective pour la « même invention » au sens de l'art. 125 al. 1 LBI suppose que les deux
brevets en cause définissent dans leurs revendications les mêmes règles de comportement
technique (c. 37).