2. Art. 26 LBI; Art. 8 CC; Fardeau de l'allégation d'une partie qui invoque la nullité d'un brevet.
Une partie qui invoque un motif de nullité d’un brevet dont l’application est conditionnée par le
recours à l’homme du métier et à ses connaissances supporte le fardeau de l’allégation
correspondante, c’est-à-dire la détermination concrète de l’homme du métier (par sa formation
et/ou sa profession) et ses connaissances (en particulier l’étendue des enseignements
techniques en cause qu’il est censé maîtriser à la date pertinente). Le défaut d’une telle
allégation concrète conduit au rejet du motif de nullité invoqué (c. 19-20 et 31-32).