1. Art. 72 LBI; Conclusions qui visent l’interdiction d’un comportement violant un brevet.
Pour être recevables, les conclusions qui visent l’interdiction d’un comportement violant un
brevet doivent inclure une description précise du comportement en cause. La description doit
être suffisamment concrète pour qu’un examen purement factuel permette de constater si on
est en présence du comportement prohibé. Une description nécessitant une interprétation
juridique ou une interprétation de termes techniquement ambigus est insuffisante.