{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2014-01-30", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2012-033_2014-01-30.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2012_033_regestes_et_decision_140130.pdf", "Checksum": "6fac041cfc901d2229455eb1b14c0086"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2012_033"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "violation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:16:08", "Checksum": "0e55eaa8157038f760ec9cfd312fcdea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033\nRegeste:\nviolation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection\n\nEn l'espèce il faut ordonner à la défenderesse de produire tout document,\nen particulier pièce comptable, notamment facture, permettant de déterminer le nombre total de montres « lnstrumento Grande » et « lnstrumento Grande Open Date » ainsi que de toute autre montre munie de son\nmouvement « Grande Date », et plus généralement de tout mouvement\nou module d’horlogerie contenant un mécanisme d’affichage d’un nombre\navec deux chiffres séparés portés sur deux pièces différentes comportant:\n\na) un disque formant une couronne sur laquelle est apposée une première série\nde chiffres et ayant une denture périphérique interne pour son entraînement;\n\nb) un mobile comportant une plaque sur laquelle est apposé une seconde série\nde chiffres et un organe dent de plusieurs dents, la plaque étant partiellement\nsuperposée à la couronne afin que, pour chaque position stable de la couronne\net du mobile, un chiffre porté par la plaque soit située à côté d’un chiffre porté par\nla couronne ces deux chiffres apparaissant côte à côte dans un ou deux guichets\nd’un cadran;\n\nc) ce mécanisme d’affichage étant caractérisé en ce que le mobile pivote en dehors de la couronne et en ce que la couronne comporte également une denture\npériphérique externe coopérant avec les dents de l’organe denté,\n\nfabriqué et/ou mis dans le commerce par la défenderesse.\n\nSuite de frais et dépens:\n\n42.\nEn l'espèce, il s'agit d'une décision finale partielle 22 concernant le droit du\ntitulaire du brevet à l'information et à la reddition de compte (cf. art. 104\nal. 1CPC). Dans cette situation, il semble approprié de statuer sur les\nfrais avec la décision finale. 23\n\n20\nATF 116 II 215 consid. 4a; cf. Bohnet et al., CPC commenté, Bâle 2011, art.\n85 CPC n. 7 ss\n21\ncf. Heinrich, PatG/EPÜ, art. 66 LBI n. 6 ss; CR PI-Cherpillod, art. 66 LBI n. 14;\narrêt du TFB du 13.02.2013 « Reiseadapter », sic! 2013, 770 ss c. 4.1\n22\ncf. Bohnet et al./Jeandin, art. 308 CPC n. 8\n23\ncf. sic! 2013, 770 ss dispositif ch. 3; arrêt du TFB du 13.02.2013 c. 6\n\nPage 43\nO2012_033\n\nLe Tribunal fédéral des brevets décide:\n\n1.\nToutes les conclusions de la demande reconventionnelle de la défenderesse sont rejetées.\n\n2.\nIl est ordonné à la défenderesse de cesser tout usage (notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce en Suisse, l’exportation de\nSuisse et l’utilisation à des fins publicitaires) de tout mouvement ou module d’horlogerie contenant un mécanisme d’affichage d’un nombre avec\ndeux chiffres séparés portés sur deux pièces différentes comportant:\n\na) un disque formant une couronne sur laquelle est apposé une première\nsérie de chiffres et ayant une denture périphérique interne pour son entraînement;\n\nb) un mobile comportant une plaque sur laquelle est apposée une seconde série de chiffres et un organe denté de plusieurs dents, la plaque\nétant partiellement superpose la couronne afin que, pour chaque position\nstable de la couronne et du mobile, un chiffre porté par la plaque soit située à côté d’un chiffre porté par la couronne ces deux chiffres apparaissant côte à côte dans un ou deux guichets d’un cadran;\n\nc) ce mécanisme d’affichage étant caractérisé en ce que le mobile pivote\nen dehors de la couronne et en ce que la couronne comporte également\nune denture périphérique externe coopérant avec les dents de l’organe\ndenté,\n\nen particulier les montres « lnstrumento Grande » et « lnstrumento Grande Open Date » ainsi que de toute pièce horlogère comportant un tel\nmouvement ou module;\n\nIl est exigé des organes de la défenderesse qu'ils veillent à ce que l’ordre\nci-dessus soit respecté; à défaut, ils s’exposent à une amende pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP.\n\n3.\nIl est ordonné à la défenderesse de produire dans le délai de 60 jours\naprès l'entrée en force de cette décision tout document, en particulier piè-\n\nPage 44\nO2012_033\n\nce comptable, notamment facture, permettant de déterminer le nombre\ntotal de montres « lnstrumento Grande » et « lnstrumento Grande Open\nDate » ainsi que de toute autre montre munie de son mouvement\n« Grande Date », plus généralement de tout mouvement ou module\nd’horlogerie contenant un mécanisme d’affichage d’un nombre avec deux\nchiffres séparés portés sur deux pièces différentes comportant:\n\na) un disque formant une couronne sur laquelle est apposée une première série de chiffres et ayant une denture périphérique interne pour son entraînement;\n\nb) un mobile comportant une plaque sur laquelle est apposé une seconde\nsérie de chiffres et un organe dent de plusieurs dents, la plaque étant partiellement superposée à la couronne afin que, pour chaque position stable de la couronne et du mobile, un chiffre porté par la plaque soit située\nà côté d’un chiffre porté par la couronne ces deux chiffres apparaissant\ncôte à côte dans un ou deux guichets d’un cadran;\n\nc) ce mécanisme d’affichage étant caractérisé en ce que le mobile pivote\nen dehors de la couronne et en ce que la couronne comporte également\nune denture périphérique externe coopérant avec les dents de l’organe\ndenté,\n\nfabriqué et/ou mis dans le commerce par la défenderesse.\n\n4.\nIl sera statué sur les frais dans la décision finale.\n\nLa présente décision est communiquée à:\n\n– Maître Michel Muhlstein (sous acte judiciaire)\n– Maître François Besse (sous acte judiciaire)\n– Institut fédéral de la propriété intellectuelle (après entrée en force,\nsous acte judiciaire)\n\n"}