{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2014-01-30", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2012-033_2014-01-30.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2012_033_regestes_et_decision_140130.pdf", "Checksum": "6fac041cfc901d2229455eb1b14c0086"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2012_033"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "violation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:16:08", "Checksum": "0e55eaa8157038f760ec9cfd312fcdea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033\nRegeste:\nviolation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection\n\n Page 32\nO2012_033\n\ndenture externe (non décrite ou mentionnée dans la description de Aichi\nTokai Denki), indiquée à l'aide des flèches rouges (ajoutées) dans les\ndessins ci-dessus. Seules deux sections de cette denture sont détaillées\nsur la seconde figure, les jonctions (vraisemblablement dentée) entre ces\ndeux sections étant schématiquement illustrées par des arcs de cercle. Il\nest logique d’admettre que ces arcs de cercle représentent\nl’encombrement maximum de la pièce considérée et donc le sommet de\nla denture (ce qui amène à penser que cette denture est agencée à la périphérie d’une roue) et non le fond de la denture qui n’offre à lui seul aucune indication sur l’encombrement de la pièce dentée ou même sur la\ndimension de la denture (présentant ainsi peu d’utilité dans le but\nd’illustrer l’intérieur d’une couronne).\n\nPour toutes ces raisons, considérant la forme des dents de cette denture\n(voir flèche), il ne peut s’agir que d’une denture périphérique (vraisemblablement externe) d’une pièce superposée à la plaque des unités et ne\npeut pas être une denture interne d'une couronne comportant le marquage des unités.\n\nDès lors, la divulgation du document Aichi Tokai Denki n’apporte aucun\nenseignement pertinent pour l’invention revendiquée du brevet litigieux allant au-delà de l’enseignement divulgué par le document Valjoux. Trois\ncaractéristiques revendiquées ne sont ainsi pas divulguées dans le document Aichi Tokai Denki:\n1) le disque portant une première série de chiffres (typiquement le disque\ndes unités) a la forme d’une couronne\n2) cette couronne a une denture périphérique interne pour son entraînement ;\n3) cette couronne a une denture périphérique externe coopérant avec un\norgane denté d’un mobile portant une seconde série de chiffres (typiquement le mobile des dizaines).\n\nIl n'y a, dans le document Aichi Tokai Denki, aucune indication invitant à\ntransformer l'une des plaques 1 ou 2 ou les deux en couronne(s). Les\ndeux disques 1 ou 2 étant monté chacun sur son propre axe central, une\ntelle modification ne peut pas davantage être divulguée implicitement. 16\n\nIl faut dès lors admettre la nouveauté de l’invention revendiquée par rapport au document Aichi Tokai Denki.\n\n16\nVoir la jurisprudence Européenne: Singer/Stauder-Heusler, art. 54 CBE n. 56-\n63\n\nPage 33\nO2012_033\n\nLe document Aichi Tokai Denki divulguant un enseignement essentiellement identique au document Valjoux s’agissant d’apprécier la question de\nla brevetabilité de l’invention revendiquée, il convient de se limiter dans la\ndiscussion de l'activité inventive au document Valjoux et d’appliquer par\nanalogie les conclusions qui en seront tirées au document Aichi Tokai\nDenki.\n\nActivité inventive:\n\nL'homme du métier:\n\n31.\nUne invention est considérée comme impliquant une activité inventive si,\npour l'homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de\nl'état de la technique. L'homme du métier joue ainsi un rôle décisif dans\nl'appréciation de l'activité inventive. 17\n\nA l’instar de la question de l’extension illicite (cf. supra), l'appréciation de\nl'activité inventive présuppose une allégation détaillée quant à la détermination de l’homme du métier et ses connaissances à la date pertinente\npar la partie qui souhaite se prévaloir du motif de nullité correspondant au\nsens de l’art 26 al. 1 lit. a (en relation avec l’art. 1 al. 2) LBI. Cette information est nécessaire afin de déterminer si ses connaissances générales\nauraient incité et permis à l’homme du métier de combler une lacune entre une ou plusieurs antériorités déterminées (par exemples une ou plusieurs publications et/ou usages publics antérieurs) et l’invention revendiquée. Une telle allégation détaillée et également nécessaire afin de déterminer si ses connaissances générales auraient permis à l’homme de\nmétier de combiner les enseignements contenus dans des antériorités différentes afin de les réduire en un mode d’exécution combiné (réel) couverte par l’invention revendiquée.\n\nLe défaut d’une allégation détaillée en ce sens contraint en principe le juge à rejeter le motif de nullité invoqué.\n\n32.\nLa demanderesse a présenté l'homme du métier comme un: « praticien\nd'un domaine technologique normalement qualifié qui possède les\nconnaissances générales dans le domaine concerné et qui est censé\n\n17\nvoir ATF 120 II 71, c. 2, ATF 123 III 485, c. 2, ATF 4C_10/2003 du 18 mars\n2003, c. 3 quant à l’interprétation de l’art. 1 al. 2 LBI et par analogie l’art. 56 CBE\n\nPage 34\nO2012_033\n\navoir eu accès à tous les éléments de l'état de la technique ». Cette présentation, en elle-même, n’identifie ni l’homme du métier pertinent ni ses\nconnaissances à la date pertinente (cf. supra). Par conséquent cette présentation n’est pas conforme à l’exigence d’allégation détaillée nécessaire à l’appréciation de la question de l'activité inventive. Il convient dès lors\nde rejeter le motif de nullité invoqué par la défenderesse.\n\n"}