{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2014-01-30", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2012-033_2014-01-30.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2012_033_regestes_et_decision_140130.pdf", "Checksum": "6fac041cfc901d2229455eb1b14c0086"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2012_033"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "violation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:16:08", "Checksum": "0e55eaa8157038f760ec9cfd312fcdea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033\nRegeste:\nviolation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection\n\n14\nVoir la jurisprudence Européenne: Heusler, art. 54 CBE n. 56-63,\nSinger/Stauder, 6ième édition\n\nPage 28\nO2012_033\n\nspécifique, une combinaison avec d'autres documents n'est pas admissible dans le cadre de l'appréciation de la nouveauté. 15\n\nIl convient dès lors d’admettre la nouveauté de l’invention revendiquée\npar rapport à Valjoux, en accord avec les expertises Besson/Noll et Addor.\n\n27.\nNouveauté par rapport à CH 689 601 (Piguet). Piguet décrit le mécanisme suivant:\n\nPiguet divulgue une couronne des unités 10 comprenant deux dentures\nen périphérie interne. Une première denture interne 12 est agencée pour\nle déplacement de la couronne des unités 10 par moyen d'un organe entraîneur 14 du mouvement de la montre. Une deuxième denture interne\n16, agencée dans un plan situé au-dessus de celui de la première denture, interagit avec une étoile 18 solidaire et coaxiale avec plaque des dizaines 8. Cette-dernière est superposée à la couronne des unités et se\ntrouve dans l'évidement de la couronne des unités 10.\n\nPiguet ne divulgue pas les caractéristiques de la partie caractérisante de\nla revendication 1 du brevet litigieux:\n- le mobile n'est pas pivoté en dehors de la couronne 10 et\n15\nVoir la jurisprudence Européenne: Heusler, art. 54 CBE n. 78-80,\nSinger/Stauder, 6 ième édition\n\nPage 29\nO2012_033\n\n- la couronne 10 ne comporte pas de denture périphérique externe\ncoopérant avec les dents de l'organe denté 18.\n\nIl s’agit des différences que la défenderesse admet elle-même dans sa\nréponse. Par conséquent, il convient d’admettre la nouveauté de\nl’invention revendiquée par rapport au document Piguet.\n\n28.\nEn ce qui concerne les documents pertinents, on relèvera l’aspect suivant:\n\nL'expert Addor a d'une part basé ses conclusions quant au manque de\nbrevetabilité sur un document EP 529 191 (Jaeger-Le Coultre), qui n'était\npas mentionné dans les questions aux experts concernant la brevetabilité, mais apparaissait seulement dans le cadre d’une question C.2 de la\ndemanderesse concernant la problématique de l’ajout de matière (extension de l’objet).\n\nLa demanderesse aurait pu s'opposer à l'introduction de ce document à\ncette fin. Elle n'a pas soulevé une telle objection et ne s'est pas opposée\nau traitement de ce document dans le cadre de la discussion sur la question de nouveauté qui relève, elle, de la brevetabilité.\n\nEn outre, l'expert Addor a, de lui-même et sans autorisation ou instruction\npar le tribunal, procédé à une recherche d'art antérieur et a spontanément\nproduit un autre document JP 44-20619 (Aichi Tokai Denki), deux mois\naprès le dépôt des expertises (les expertises datent du 5 avril 2011 et du\n13 avril 2011, tandis que la lettre de l'expert Addor accompagnant ce document date du 13 juin 2011). Cette démarche contrevient au principe de\nla maxime des débats (art. 55 CPC).\n\nLa demanderesse aurait pu s'opposer à l'introduction de ce document\ndans la procédure. Toutefois, elle n'a pas soulevé d’objection et ne s’est\npas opposée au traitement de ce document dans le cadre de la discussion sur la nouveauté.\n\n29.\nNouveauté par rapport au document EP 529 191 (Jaeger-Le Coultre). Le\ndocument Jaeger-Le Coultre décrit le mécanisme suivant:\n\nPage 30\nO2012_033\n\nSelon le document Jaeger-Le Coultre, une couronne des unités 1 comprend une seule denture 19 à la périphérie interne pour assurer le déplacement de la couronne des unités 10 par un organe entraîneur 18 du\nmouvement de la montre. Pour le déplacement de la plaque des dizaines\n3, il y a une étoile 21 solidaire et coaxiale avec la plaque des dizaines 3.\nLa plaque des dizaines 3 est superposée à la couronne des unités 1 et se\ntrouve dans l'évidement de la couronne des unités 1, donc à l'intérieur de\ncette-dernière.\n\nLa nouveauté de l’invention revendiquée par rapport au document Jae-\nger-Le Coultre résulte de l’absence de divulgation par ce-dernier des caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1, c'est-à-\ndire:\n- le mobile n'est pas pivoté en dehors de la couronne 10 et\n- la couronne 10 ne comporte pas de denture périphérique externe\ncoopérant avec les dents de l'organe denté 18.\n\nPage 31\nO2012_033\n\nCes différences sont d’ailleurs admises par la défenderesse dans sa réponse.\n\n30.\nLe document japonais JP 44-20619 (Aichi Tokai Denki) a été invoqué au\ntitre de la nouveauté. Le document Aichi Tokai Denki, c’est-à-dire ses\ndessins et sa traduction, divulguent le mécanisme suivant:\n\nUne plaque des unités 1 semble être divulguée dans le document Aichi\nTokai Denki. Même si la seconde figure semble au premier abord montrer\nune couronne, la présence de chiffres illustrés à cheval sur cette-dernière\nainsi que la vue en coupe de la première figure amènent à penser que\ncette plaque doit être pleine pour pouvoir servir de support pour ces chiffres. Cette plaque est montée sur un axe central et dispose d’une première denture externe 3 pour coopérer avec petite la plaque des dizaines 2\npar l’intermédiaire d’une étoile 4. Montée sur le même axe que celui de\ncette plaque des unités, on distingue une roue dentée inférieure avec une\n\n"}