{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2014-01-30", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2012-033_2014-01-30.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2012_033_regestes_et_decision_140130.pdf", "Checksum": "6fac041cfc901d2229455eb1b14c0086"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2012_033"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "violation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:16:08", "Checksum": "0e55eaa8157038f760ec9cfd312fcdea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033\nRegeste:\nviolation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection\n\n21.\nNonobstant le défaut d’allégation précité, il apparaît, sous réserve de\nconclusions différentes auxquelles auraient pu conduire une détermination adéquate de l’homme du métier et de ses connaissances selon les\nprincipes énoncés ci-dessus, que les griefs invoqués par la défenderesse\nconcernant une extension illicite du contenu semblent infondés pour les\nmotifs suivants.\n\nLa revendication 1 du brevet CH 695 712 au moment du dépôt était rédigée en ces termes:\n\n1. Mécanisme d’affichage d'un nombre avec deux digits séparés portés sur deux\npièces différentes pour permettre d’avoir des chiffres plus grands comportant un\ndisque des unités (1) entraîné à raison d'un pas par jour et un mobile des dizaines (9, 10) entraîné à raison de quatre pas par mois, caractérisé par le fait que le\nmobile des dizaines (9, 10) comporte une plaque (9) sur laquelle sont apposés\nles chiffres des dizaines à afficher et un pignon (10) de quatre dents; par le fait\nque le disque des unités forme une couronne (1) qui comporte une denture périphérique externe de quatre dents (14) coopérant avec la dent du pignon (10) et\nune denture périphérique interne de trente et une dents (3) pour son entraînement pas à pas; par le fait que le mobile des dizaines (9, 10) est pivoté en dehors de la couronne des unités (1), sa plaque (9) étant partiellement superposé\nla couronne des unités (1); et par le fait que pour chaque position stable de la\ncouronne des unités (1) et du mobile des dizaines (9, 10) un chiffre porté par la\nplaque (9) est situé à côté d’un chiffre porté par la couronne (1), ces deux chiffres apparaissant côte à côte dans un ou deux guichets (2, 13) d’un cadran.\n\nÀ sa délivrance, la revendication 1 s’énonçait comme suit:\n\n1. Mécanisme d'affichage d'un nombre avec deux chiffres séparés portés sur\ndeux pièces différentes comportant:\n- un disque formant une couronne (1) sur laquelle est apposée une première série de chiffres et ayant une denture périphérique interne pour son entraînement;\n- un mobile (9,10) comportant une plaque (9) sur laquelle est apposée une seconde série de chiffres et un organe denté (10) de plusieurs dents, la plaque (9)\nétant partiellement superposée à la couronne (1) afin que, pour chaque position\nstable de la couronne (1) et du mobile (9,10), un chiffre porté par la plaque (9)\nsoit située à côté d'un chiffre porté par la couronne (1), ces deux chiffres appa-\n\nPage 23\nO2012_033\n\nraissant côte à côte dans un ou deux guichets (2,13) d'un cadran;\n- ce mécanisme d'affichage étant caractérisé en ce que le mobile (9,10) est pivoté en dehors de la couronne (1) et en ce que la couronne (1) comporte également une denture périphérique externe coopérant avec les dents de l'organe\ndenté (10).\n\n22.\nLes modifications apportées lors de la procédure de délivrance sont\nconsidérables. Elles sont exposées ci-après.\n\nMécanisme d’affichage d'un nombre avec deux digits séparés portés sur deux\npièces différentes pour permettre d’avoir des chiffres plus grands comportant:\n\nun disque une couronne des unités (1) sur laquelle est apposée une première\nsérie de chiffres entraîné à raison d'un pas par jour et un mobile des dizaines (9,\n10), caractérisé par le fait que le mobile (9, 10) comporte comportant une plaque\n(9) sur laquelle sont apposés les une seconde série de chiffres des dizaines à afficher et un pignon organe denté (10) de quatre plusieurs dents; par le fait que le\ndisque des unités forme une couronne (1) qui comporte une denture périphérique externe de quatre dents (14) coopérant avec la dent les dents du pignon (10)\net une denture périphérique interne de trente et une dents (3) pour son entraînement pas à pas; par le fait que le mobile des dizaines (9, 10) est pivoté en dehors de la couronne des unités (1), sa plaque (9) étant partiellement superposé\nla couronne des unités (1); et par le fait que pour chaque position stable de la\ncouronne des unités (1) et du mobile des dizaines (9, 10) un chiffre porté par la\nplaque (9) est situé à côté d’un chiffre porté par la couronne (1), ces deux chiffres apparaissant côte à côte dans un ou deux guichets (2, 13) d’un cadran.\n\nLes caractéristiques suivantes ont fait l’objet d’une altération lors de la\nprocédure de délivrance :\n\na. « disque des unités entraîné à raison d'un pas par jour » a été changé en\n« couronne entraînée »\n\nb. « mobile des dizaines, entraîné à raison de quatre pas par mois comportant\nune plaque (9) » a été changé en « mobile comportant une plaque (9) »\n\nc. « chiffres d'unités sur disque, de dizaines sur mobile » a été changé en « chiffres »\n\nd. « pignon » a été changé en « organe denté »\n\nPage 24\nO2012_033\n\ne. « pignon de quatre dents » a été changé en « organe denté de plusieurs\ndents »\n\nf. « denture externe de quatre dents » a été changé en « denture externe »\n\ng. « denture interne de 31 dents » a été changé en « denture interne »\n\nh. « pour permettre d’avoir des chiffres plus grands » a été simplement supprimé.\n\nCes modifications trouvent leur support dans les passages suivants des\ndocuments tel que déposés initialement:\n\nModifications a. – c.:\n\n"}