{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2014-01-30", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2012-033_2014-01-30.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2012_033_regestes_et_decision_140130.pdf", "Checksum": "6fac041cfc901d2229455eb1b14c0086"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2012_033"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "violation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:16:08", "Checksum": "0e55eaa8157038f760ec9cfd312fcdea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033\nRegeste:\nviolation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection\n\nConcernant la validité du brevet litigieux, la demanderesse a contesté\nque son objet allait au-delà du contenu des pièces initialement déposées.\nSelon elle, la demande telle que déposée illustrait et décrivait en détail\nune forme d'exécution d'invention tout en évoquant la possibilité de variantes, notamment s’agissant du type d'affichage et donc des chiffres\nportés par les deux disques ainsi que leur entraînement; l'invention incluait un mécanisme d'affichage de quantième avec une couronne des\nunités à 10 chiffres. Concernant la nouveauté de l'invention du brevet litigieux, la demanderesse a soutenu que les caractéristiques innovantes de\nl'invention comportaient une couronne des unités ayant une denture périphérique interne pour son entraînement et une denture périphérique ex-\n\nPage 9\nO2012_033\n\nterne coopérant avec un mobile des dizaines qui pivote en dehors de cette couronne. Elle a justifié la non-évidence de l'invention du brevet litigieux en soulignant surtout qu’aucune combinaison d’antériorités (surtout\nbrevets Piguet et Valjoux) ne divulguait ni ne suggérait les caractéristiques innovantes de l'invention du brevet litigieux, soit une couronne ayant\nune denture périphérique externe coopérant avec un mobile des dizaines\nqui pivote en dehors de la couronne. La demanderesse a nié toute commission d’un acte de concurrence déloyale en faisant valoir qu'un avertissement ne saurait être déloyal du seul fait qu'il serait objectivement infondé; dans le cas contraire, il faudrait considérer comme illicite toute demande judiciaire aboutissant à un déboutement.\n\n4.\nPar mémoire de duplique sur demande principale et de réplique sur demande reconventionnelle du 27 avril 2009, la défenderesse a confirmé\nses conclusions de la réponse et demande reconventionnelle et a présenté des questions à soumettre aux experts. Elle a soutenu que l'invention\nqui faisait l'objet du brevet EP 1 612 628 de De Grisogono S.A. (ci-après:\nDe Grisogono) n'était pas dépendante du brevet en litige et que par\nconséquence le dispositif appliquant l'enseignement du premier ne saurait être considéré comme une contrefaçon ou une imitation illicite du second. Concernant l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu des\npièces initialement déposées, elle a soutenu que la généralisation destinée à couvrir d'autres mécanismes qu'un affichage de la date constituerait une extension inadmissible de l'invention telle qu'elle ressort des pièces initialement déposées. La défenderesse a répété le grief de défaut de\nnouveauté de l'invention du brevet litigieux et a soutenu que l'enseignement du brevet découlait d'une manière évidente de l'état de la technique\nen particulier des brevets Piguet (scénario 1) et Valjoux (scénario 2).\nS’agissant de la question de contrefaçon, la défenderesse a fait valoir\nque: « l’invention de la demanderesse divulgue une couronne comportant\nune denture périphérique externe, soit par définition un organe doté de\nplusieurs dents, alors que le mécanisme de la défenderesse ne comporte\nqu’une seule dent. Cette différence est essentielle, dès lors que,\nl’utilisation d’une seule dent en lieu et place de la denture revendiqué par\nla demanderesse implique nécessairement une modification profonde du\nmécanisme, telle qu’elle ne pourra en aucun cas intervenir dans le cadre\nde la matière revendique par le brevet CH 695 712 RICHEMONT ».\nConcernant ses prétentions fondées sur le droit de la concurrence déloyale, la défenderesse s’est prévalu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24\n\nPage 10\nO2012_033\n\nseptembre 1996 dans la cause 4P.183/1995 1 dans lequel une mise en\ngarde renouvelée à plusieurs reprises fut considérée comme déloyale\ndans la mesure où elle était clairement infondée ou émise malgré des arguments contraires convaincants.\n\n5.\nPar mémoire de duplique sur demande reconventionnelle du 12 juin\n2009, la demanderesse a confirmé ses conclusions de la réplique sur\ndemande principale et de réponse sur demande reconventionnelle.\n\n6.\nLes parties ont pris des conclusions concordantes pour mandater trois\nexperts et ont formulé les questions qui leur étaient adressées. Le 24 novembre 2009, les avocats n'ont sollicité ni comparution personnelle des\nparties, ni acte d'instruction particulier, hormis l'expertise. Les plaideurs\nsont parvenus à un accord sur les personnes des experts.\n\n7.\nLes experts n'ont pu s'entendre sur les réponses à donner aux questions\nposées. Ainsi, René Besson, ingénieur horloger SIA, et Ronald Noll, ingénieur conseil en brevets, ont déposé un rapport d'expertise commun le\n5 avril 2011 (ci-après: rapport Besson/Noll). René Addor, horloger et ingénieur constructeur HES en horlogerie, a déposé son rapport d'expertise\nle 13 avril 2011 suivi d’un complément le 13 juin 2011 (ci-après: rapport\nAddor).\n\n"}