{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2014-01-30", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2012-033_2014-01-30.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2012_033_regestes_et_decision_140130.pdf", "Checksum": "6fac041cfc901d2229455eb1b14c0086"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2012_033"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "violation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:16:08", "Checksum": "0e55eaa8157038f760ec9cfd312fcdea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 30.01.2014 O2012_033\nRegeste:\nviolation et nullité du brevet, concurrence déloyale «couronne dentée», conclusions, fardeau de l'allégation, double protection\n\n Page 2\nO2012_033\n\nb) un mobile comportant une plaque sur laquelle est apposée une seconde série\nde chiffres et un organe denté de plusieurs dents, la plaque étant partiellement\nsuperpose la couronne afin que, pour chaque position stable de la couronne et\ndu mobile, un chiffre porté par la plaque soit située à côté d’un chiffre porté par la\ncouronne ces deux chiffres apparaissant côte à côte dans un ou deux guichets\nd’un cadran;\n\nc) ce mécanisme d’affichage étant caractérisé en ce que le mobile pivote en dehors de la couronne et en ce que la couronne comporte également une denture\npériphérique externe coopérant avec les dents de l’organe denté,\n\nainsi de toute pièce horlogère comportant un tel mouvement ou module;\n\ncela sous la menace des peines de l’article 292 CP, soit l’amende,\n\nCondamner De Grisogono S.A. à payer à Richemont International S.A. la somme\nde CHF 1’656’000,- avec intérêt au taux de 5 % l’an dès la notification de la demande à elle,\n\nOrdonner que le dispositif de l’arrêt rendu dans la présente cause soit publié à\ntrois reprises dans les journaux et magazines suivants, sur un quart de page:\n\n• Le Temps;\n\n• Neue Zürcher Zeitung;\n\n• Cash;\n\n• Europastar;\n\n• Montres Passion;\n\n• La revue des montres;\n\n• Heure suisse;\n\n• Heure internationale;\n\n• Watch time;\n\n• la Revue de la FH\n\net durant un an au moins sur les sites internet:\n\n• Thepurists.com;\n\n• timezone.ch;\n\n• horlogerie-suisse.com,\n\ncela aux frais de De Grisogono S.A.\n\nPage 3\nO2012_033\n\nDébouter De Grisogono S.A. de toute autre conclusion et la condamner en tous\nles dépens qui comprendront une indemnité de procédure.\n\nSubsidiairement\n\nAutoriser Richemont International S.A. à apporter la preuve des faits énoncés\ndans le présent mémoire et contestés par De Grisogono S.A., ainsi que la preuve\ncontraire des faits que De Grisogono S.A. pourrait être admise à prouver.\n\nPlus subsidiairement encore\n\nCommettre un expert aux fins de déterminer le montant du gain réalisé par De\nGrisogono S.A. consécutivement à la mise dans le commerce de montres\n« lnstrumento Grande » et « lnstrumento Grande Open Date » ainsi que de toute\nautre montre munie de son mouvement « Grande Date », plus généralement de\ntout mouvement ou module d’horlogerie contenant un mécanisme d’affichage\nd’un nombre avec deux chiffres séparés portés sur deux pièces différentes comportant:\n\na) un disque formant une couronne sur laquelle est apposée une première série\nde chiffres et ayant une denture périphérique interne pour son entraînement;\n\nb) un mobile comportant une plaque sur laquelle est apposée une seconde série\nde chiffres et un organe denté de plusieurs dents, la plaque étant partiellement\nsuperposée à la couronne afin que, pour chaque position stable de la couronne\net du mobile, un chiffre porté par la plaque soit située à côté d’un chiffre porté par\nla couronne ces deux chiffres apparaissant côte à côte dans un ou deux guichets\nd’un cadran;\n\nc) ce mécanisme d’affichage étant caractérisé en ce que le mobile pivote en dehors de la couronne et en ce que la couronne comporte également une denture\npériphérique externe coopérant avec les dents de l’organe denté,\n\nainsi que de toute pièce horlogère comportant un tel mouvement ou module.\n\nLa demanderesse a fondé sa demande sur le brevet d'invention CH 695\n712 A5 concernant un mécanisme d'affichage d'un nombre avec deux\nchiffres (ci-après: le brevet litigieux). La demande pour ce brevet avait été\ndéposée le 24 septembre 2001 auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété\nIntellectuelle (ci-après: IPI) par la société Manufacture Jaeger-Le Coultre\nS.A. puis cédée le 1er avril 2002 à la demanderesse. Le brevet litigieux a\nété délivré le 31 juillet 2006. La demanderesse en est aujourd'hui la seule\ntitulaire enregistrée. La demanderesse a fait valoir qu'elle était également\ntitulaire du brevet européen EP 0 529 191 B1 dont la demande avait été\ndéposée le 17 mars 1992 auprès de l'Office européen des brevets (ciaprès: OEB) par la société Manufacture Jaeger-Le Coultre S.A. Le brevet\ncorrespondant avait été délivré le 18 septembre 1996 puis cédé le 1 er\navril 2002 à la demanderesse. Selon la demanderesse, le brevet EP 0\n529 191 B1 constituait avec le brevet CH 689 601 A5 de Frédéric Piguet\n\nPage 4\nO2012_033\n\nS.A. (Mécanisme de quantième pour mouvement d'horlogerie; ci-après:\nPiguet) l'état antérieur de la technique par rapport au brevet litigieux. La\ndemanderesse a allégé une violation du brevet litigieux par les montres\nde la défenderesse « Instrumento Grande » et « Instrumento Grande\nOpen Date »:\n\nInstrumento Grande\n\nInstrumento Grande Open Date\n\ncomportant un mécanisme tel que décrit dans la demande de brevet EP 1\n612 628 de la défenderesse (voir Fig. 1 ci-dessous):\n\nPage 5\nO2012_033\n\n2.\nLe 4 novembre 2011, la défenderesse a formé avec sa réponse une demande reconventionnelle en concluant:\n\nSur la demande principale\n\nÀ la forme\n\n- Donner acte à DE GRISOGONO SA de ce qu’elle se rapporte à Justice\ns’agissant de a recevabilité de la demande de RICHEMONT INTERNATIONAL\nSA.\n\nAu fond\n\n- Débouter RICHEMONT INTERNATIONAL SA de l’intégralité de ses conclusions.\n\n"}