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BGE 92 II 280 E. 3a: "La loi ne précise pas de quelle manière le juge doit
procéder pour limiter un brevet. La nullité partielle conduit à un résultat semblable
à celui de la renonciation partielle au brevet que le titulaire peut déclarer de son
propre chef au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle (art. 24 LBI). On
appliquera donc par analogie les règles que l'art. 24 LBI énonce à propos de la
renonciation partielle."