5/11
CPDT-JUNE) et «concernant» (art. 3 al. 1 LTrans) se comprennent ainsi comme visant des
documents qui concernent précisément la procédure au sens strict (actes qui émanent des
autorités judiciaires ou de poursuite ou qui ont été ordonnés par elles) et non ceux qui peuvent
se trouver dans le dossier de procédure au sens large ». 7
19.