2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les
Cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-June; RS/NE 150.30) über die Merkmale eines
Dokuments, das als Dokument im Sinne von Art. 69 Abs. 2 CPDT und Art. 3 Abs. 1 Bst. a BGÖ
definiert werden kann, ebenso festgehalten: « Les termes «ayant trait» (art. 69 al. 2 CPDT-JUNE)
et «concernant» (art. 3 al. 1 LTrans) se comprennent ainsi comme visant des documents qui
concernent précisément la procédure au sens strict (actes qui émanent des autorités judiciaires
ou de poursuite ou qui ont été ordonnés par elles) et non ceux qui peuvent se trouver dans le