{"Signatur": "CH_EDÖB_002", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2008-06-10", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_002_kss-weiterzug-andasb_2008-06-10.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/1HwhXtQ3lTrV/kss_weiterzug_andasbundesverwaltungsgericht.pdf", "Checksum": "6f7cc0bd95d5fd69e3fc2c421bfeff82"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["kss_weiterzug_andasbundesverwaltungsgericht"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Weiterzüge (bis 31.08.2023) 10.06.2008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Actions justices (jusqu'au 31.08.2023)  10.06.2008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Impugnazioni (fino al 31.08.2023) 10.06.2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Weiterzüge (bis 31.08.2023)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Actions justices (jusqu'au 31.08.2023) "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Impugnazioni (fino al 31.08.2023)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KSS: Weiterzug an das Bundesverwaltungsgericht (2010)"}], "ScrapyJob": "446973/66/2079", "Zeit UTC": "14.04.2026 03:11:12", "Checksum": "03955ec8dbf329e0d59947674a0bd50e", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Weiterzüge (bis 31.08.2023) 10.06.2008\nRegeste:\nKSS: Weiterzug an das Bundesverwaltungsgericht (2010)\n\n8 Délibération n°2007-138 du 21 juin 2007 autorisan t la mise en œuvre par la SARL Magic Form d’un\ntraitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un club de sport, S. 2 (siehe Anhang 38\n: Délibération n°2007-138 du 21 juin 2007 (CNIL)) ;\nDélibération n°2006-102 du 27 avril 2006 portant au torisation unique de mise en œuvre de dispositifs\nbiométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un\nsupport individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux\nlocaux sur les lieux de travail, S. 1 f. (siehe Anhang 39 : Délibération n°2006-102 du 27 avril 2006\n(CNIL)) http://www.cnil.fr/index.php?id=2013 ;\nDélibération n°2005-115 du 7 juin 2005 portant auto risation de la mise en œuvre par la Chambre de\nCommerce et d’Industrie de Nice-Côte d’Azur d’un traitement automatisé de données à caractère\npersonnel ayant pour finalité la gestion d’une carte de fidélité impliquant l’utilisation d’un dispositif\nbiométrique de reconnaissance des empreintes digitales, S. 3 (siehe Anhang 40 : Délibération\nn°2005-115 du 7 juin 2005 (CNIL)) ;\nDélibération n°04-018 relative à une demande d’avis présentée par le Centre hospitalier de Hyères\nconcernant la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour\nfinalité la gestion du temps de travail de ses personnels, S. 1 f. (siehe Anhang 41 : Délibération n°0 4-\n018 (CNIL)) http://www.cnil.fr/index.php?id=1550 X=\nDélibération n°04-017 relative à une demande d’avis de l’établissement public Aéroports de Paris\nconcernant la mise en œuvre d’un contrôle d’accès biométrique aux zones réservées de sûreté des\naéroports d’Orly et de Roissy, S. 1 (siehe Anhang 42 : Délibération n°04-017 (CNIL))\nhttp://www.cnil.fr/index.php?id=1551\n10/16\nnützung eines biometrisches Erkennungssystems (welches den Fingerabdruck als Erkennungsmerkmal nutzte) erwägt : „Son utilisation qui met en cause le corps humain\net porte ainsi atteinte aux libertés individuelles peut cependant se justifier lorsqu’elle a\nune finalité sécuritaire ou protectrice de l’activité exercée dans des locaux identifiés.\n[…] Or, il n’est pas prétendu par la société Effia Services que la seule mise en place\nd’un système de badge ne serait pas de nature à permettre de contrôler efficacement\nles horaires des salariés sans avoir recours à un procédé d’identification comportant\ndes dangers d’atteinte aux libertés individuelles dont la nécessité n’est pas démontrée. Il s’ensuit que l’objectif poursuivi n’est pas de nature à justifier la constitution\nd’une base de données d’empreintes digitales des personnels travaillant dans les espaces publics des gares de la Sncf, le traitement pris dans son ensemble\nn’apparaissant ni adapté ni proportionné au but recherché. Il y a lieu de faire interdiction à la société Effia Services de mettre en place le système de \"badgeage\" par empreintes digitales“. (siehe Anhang 43 : Tribunal de grande instance de Paris 1ère\nchambre, section sociale Jugement du 19 avril 2005 Comité d’entreprise d’Effia Services, Syndicat Sud Rail / Effia Services, S. 2) http://www.legalis.net/jurisprudencedecision.php3?id_article=1433\n\n57. In Luxemburg hat die Commission nationale pour la protection des données bezüglich\nDélibération n°89/2005 du 21 décembre 2005 de la Co mmission nationale pour la protection des données relative à la demande d’autorisation préalable introduite par\nl’établissement public Domaine Thermal de Mondorf en matière de traitement à des\nfins de surveillance contenant des données biométriques (siehe Anhang 44 : Délibération n°89/2005 du 21 décembre 2005 de la Commission nationale pour la protection\ndes données, S. 18) http://www.cnpd.lu/objets/deliberation_89_2005.pdf folgendes\nempfohlen : „les moyens adoptés par le requérant pour atteindre ces finalités doivent\nêtre les plus respectueux possible des droits fondamentaux et des libertés de la personne concernée : or, tout système centralisé de données – comme le traitement envisagé par le requérant - présente un risque particulier de dérive, qui n’existe pas\nquand les données ne sont pas centralisées. Qui plus est, les systèmes de centralisation de données biométriques qui laissent des traces, comme les empreintes digitales,\nprésentent plus de risques pour la protection des libertés et des droits fondamentaux\nde la personne que les traitements qui ne prévoient pas une telle centralisation “.\n\n58. Die dezentrale Speicherung von biometrischen Daten wurde ebenfalls in Grie-\nchenland9, Italien10 und Slowenien11 empfohlen.\n\n"}