Dans la mesure oü tesdites sociëtës refusent ou ne suivent pas les recommandations, le PFPDT peut
porter 1’affairedevant Ie Tribunal administratif fëdëral pour dëcision (art. 29 al. 4 LPD)

7. Publication de la recommandationen vertu de 1’art.30 al. 2 LPD