6. Suite de la procëdure

La maniëre dont ces recommandations sont mises en @uvre en pratique relëve de la seule
responsabilitëdes exploitantsde SocialPass qui sont affligëssur leurs dëclarationset affirmations(art.
34 LPD). Dans le cadre de la poursuitede la coopërationentre les exploitantsde SocialPass et le
PFPDT, notamment dans le cadre d'ëventuels contröles ultërieurs, le PFPDT se rëserve le droit de
contröler Ie respect du cadre lëgal par les exploitants de SocialPass.