Lorsque le PFPDT fixe les diffërentsdëlais au cours de la procëdure d’ëtablissement des faits, iI procëde
toujours aussi ä une pesëe des intërëts. D'une part, iI prend en compte le besoin pour les parties d’avoir
Ie temps de prëparer leurs soumissions. D’autre part, iIestime que les parties ont un devoir de collaborer
et qu'il leur appartient de lui transmettre toute information utile au bon dëroulement de la procëdure,
p.ex. lorsque certains ëlëments de faits subissent un changement en cours de procëdure. Enfin, ëtant
donnë qu’une procëdure d’ëtablissementdes faits n’est qu’engagëe en cas d'« erreur de systëme »,
c’est