En vertude 1’art.11a al. 5 lit.a LPD, les responsablesde la base de donnëes ne sont pas soumis ä
l’obligationde dëcËarationd'un fichier, s’iI est assumë que les donnëes sont traitëes par une personne
privëeen vertu d’une obligationlëgale. Par contre, 1’art.11 OLPD prëvoitl’obligationd'ëlaborer un
rëglementde traitementpour les fichiers automatisës, y compris pour les maTtres de fichiers dëliës de
l’obligationde dëclarationä conditionque cette exception soit basëe sur la lettre a de 1’art. 11a al. 5
LPD

(10)Recommandationconcernant la documentation relativeä la sëcuritë
des donnëes