Les Ëtats-Unistombe dans la catëgoriedes pays tiers ne disposant pas d’une lëgislationadëquate au
sens de I'art. 6 al. ler LPD7. En dëpit de l’absence d'une lëgislation assurant un niveau de protection
adëquat ä l’ëtranger, I'art. 6 al. 2 LPD prëvoit que des donnëes personnelles peuvent ëtre
communiquëes ä l’ëtranger,ä l’unedes conditions prëvues par cet alinëa. En l’espëce, aucune condition
fixëe ä 1’art. 6 al. 2 LPD n’est remplie. Le PFPDT relëve avant tout que des garanties suffisantes,
notamment de nature contractuelle, font dëfaut. II dëcoule de ce qui prëcëde qu’un niveau de protection
adëquat n’a pas ëtë assurë par les responsables.