La base lëgale pertinente du Conseil fëdëral ne prëvoitpas d'accës direct ä une base de donnëes centralisëe. Les droits d'accës aussi ëtendus que ceux prëvus par le systëme SocialPass n'ont donc pas ëtë jugës nëcessaires pour luttercontre la pandëmie et ne sont dës lors par justifËës sur la seule base lëgale pertinente dans le canton de Vaud.