Dës lors, les
dëveloppements juridiques figurant au chapitre 3.2.2 du prësent rapport ne sont plus pertinents. En
d’autres termes, dans le canton de Vaud, le traitement de donnëes tel que prëvu par le systëme
SocialPass n’est plus qu’encadrë par le droitfëdëral. Ainsi, en ce qui concerne un ëventuel intërët public

46/62
0