D'une part, iI convientde noterque lors de la visioconfërence du 7juin 2021, le PFPDT a ëtë informë
que la Directive du 15 septembre 2020 COVID-19 /Coronavirus du Chef du Dëpartement de l’ëconomie,
de 1’innovation
et du sportainsi que de la Cheffe du Dëpartementde la santë et de 1’actionsociale
vaudois a ëtë abrogëe en janvier 2021 bien que les reprësentants lëgaux de SocialPass aientjustifië le
traitement
en invoquant
cettebase lëgaledans leurcourrierdu 23 avril 2021. Dës lors, les
dëveloppements juridiques figurant au chapitre 3.2.2 du prësent rapport ne sont plus pertinents.