Suite ä I'ëlaborationpuis ä la notificationdu rapport et des recommandations dans leur version du 28
mai 2021, deux modifications du cadre lëgal tel que dëcrit au chapitre 3.2.2 doivent ëtre relevëes. Ces
modifications mettent en ëvidence I'absence de base lëgale justifiant les possibilitës de recherches
ciblëes teIles que contestëes dans la recommandation (2) de sorte qu'aucune modification de cette
recommandationn'est indiquëe.