11dëcoule de ce qui prëcëde que l’accës direct sur la base de donnëes centralisëe sous sa forme actuelle
(prëvoyant des possibilitësde recherches ciblëes), octroyë aux autoritës cantonales, dëpasse le
traitement de donnëes tel que prëvu et justifië par le droit fëdëral actuellement en vigueur et qu'il n’est
pas justifië par une base lëgale cantonale au sens de I'art. 13 al. 1" LPD (norme gënërale et abstraite)
et s'avëre comme disproportionnë.

Les responsables de SocialPass doivent donc limiter I'accës des autoritës sanitaires susmentionnëes
aux donnëes nëcessaires pour une collecte lëgale des coordonnëes.