Cet extraitde document, dont Ia nature juridique reste peu claire, ne constitue clairement pas la nature
d’une norme gënërale et abstraite qui pourrait justifier l’accës dëpassant le cadre de la lëgislation
fëdërale pertinente des autoritës sanitaires. Le PFPDT ne saurait donc admettre que l’accës direct sur
la base de donnëes centralisëepermettantdes recherches ciblëes presque indëfiniesoctroyë au
Mëdecin cantonal vaudois se fonde sur une base lëgale au sens de I'art. 13 al. 1'' LPD.