La base lëgale entendue comme une norme gënërale et abstraite peut relever du droit cantonal ou
fëdëral. La base lëgale doit ëtre applicable au cas d’espëce et ne pas ëtre contraire ä une autre norme
(hiërarchiquementsupërieure).

De plus, le traitementde donnëes justifië sur la base de cette base lëgale doit apparaTtre proportionnë
(cf. WERMELINGER,Stämpflis Handkommentar, Art. 13 DSG N 15).